TVA : nouvelles modalités de délivrance et de retrait de l'accréditation des représentants fiscaux

22/04/2022 Par La rédaction
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Le Gouvernement vient de publier un décret qui précise les modalités de délivrance et de retrait de l’accréditation des représentants fiscaux suite à l’article 30 de la Loi de Finances pour 2022 qui a renforcé les critères relatifs à leur moralité fiscale et commerciale, ainsi qu’à leur solvabilité financière.

 

Pour mémoire, la Loi de Finances pour 2022 (Art. 30) a mis en place de critères de moralité financière pour la désignation des représentants fiscaux, codifiés à l’article 289 A-IV du CGI.

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