Opération de BRS : l'OFS à l'épreuve de l'engagement de construire

25/05/2021 Par La rédaction
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Une Sénatrice vient de demander au ministre de l’économie, des finances et de la relance si un organisme de foncier solidaire (OFS), en cas d’acquisition immobilière réalisée dans le cadre d’une opération de bail réel solidaire (BRS), pouvait prendre un engagement construire et bénéficier de droits réduits (Art. 1594-0G du CGI) alors même que la construction sera réalisée par l’opérateur-preneur du BRS.

Le BRS est un bail par lequel un OFS consent à un preneur , dans les conditions prévues à l’article L. 329-1 du code de l’urbanisme et pour une durée comprise entre dix-huit et quatre-vingt-dix-neuf ans, des droits réels en vue de la location ou de l’accession

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