Pas d'acte anormal de gestion quand l'acquisition d'un usufruit temporaire permet d’économiser des loyers

19/04/2021 Par La rédaction
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Selon la juridiction administrative l’acquisition de l’usufruit temporaire de biens immobiliers ne constitue pas forcément un acte anormal de gestion notamment quand il est prouvé que l’entreprise ne s’est pas appauvrie.

Pour mémoire , l’entreprise est en principe libre de sa gestion et les dépenses qu’elle engage pour son fonctionnement constituent normalement des charges déductibles pour la détermination du résultat fiscal dès lors qu’elles satisfont aux conditions générales de déduction prévues par les dispositions au 1 de l’article 39 du CGI et ne sont pas exclues par une disposition particulière.

Il faut notamment que ces dépenses soient exposées dans l’intérêt de l’exploitation ou dans le cadre

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