Pas d'exonération de «Taxe à l'essieu» (TSVR) pour les véhicules de collection

30/01/2017 Par La rédaction
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La Taxe spéciale sur certains véhicules routiers (TSVR) ou «Taxe à l’essieu» a pour objet de compenser les dépenses d’entretien de la voirie, occasionnées par la circulation de certaines catégories de véhicules de fort tonnage. Le fait générateur de la taxe est la circulation sur la voie publique d’un véhicule immatriculé en France ou dans un Etat tiers n’ayant pas conclu d’accord d’exonération réciproque avec la France, d’un poids autorisé égal ou supérieur à 12 tonnes, à l’exclusion de ceux qui sont spécialement conçus pour le transport de personnes.

Ce dispositif est codifié sous l’article 284 bis et s du Code des Douanes.

Dans le cadre de la loi de finances rectificative pour 2016, un tarif forfaitaire égal à 50% du tarif semestriel de la TSVR, est institué pour certains véhicules, à condition qu’ils ne circulent pas plus de 25 jours par semestre.

Cette mesure entre en vigueur au 1er janvier 2017.

Les véhicules bénéficiant de ce tarif forfaitaire sont ceu utilisés par les cirques, ou affectés exclusivement au transport des manèges et autres matériels d’attraction, ceux utilisés par les centres équestres, et les véhicules de collection.

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