Précisions relatives à la taxe affectée à l’Autorité des relations sociales des plateformes d’emploi

14/02/2022 Par La rédaction
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Le Gouvernement vient de préciser par décret les modalités de transmission des données nécessaires à la détermination du tarif de la taxe sur les exploitants de plateformes de mise en relation par voie électronique en vue de fournir certaines prestations de transport due au titre de l’année 2021

Pour mémoire, l’article 48 de la loi du 24 décembre 2019 d’orientation des mobilités (LOM) a autorisé le Gouvernement à prendre par ordonnance les mesures relevant du domaine législatif aux fins de déterminer les modalités de représentation des travailleurs indépendants recourant pour leur activité aux plateformes mentionnées à l’article L. 7342-1