Prorogation de l'engagement de construire : il faut un projet adapté aux règles imposées par les règles d'urbanisme

04/04/2022 Par La rédaction
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La Cour vient de rappeler que la prorogation annuelle de l’engagement de construire n’est pas automatique et que le demandeur doit être en situation à court ou moyen terme de mener à bien son engagement. Son projet doit être adapté aux règles imposées par la réglementation en matière d’urbanisme.

Aux termes de l’article 1594-O G du CGI l’assujetti prenant un engagement de construire doit réaliser cet engagement dans les quatre ans. L’exonération est ainsi subordonnée à la justification, par l’acquéreur, de la réalisation des travaux auxquels il s’est engagé dans le délai imparti.

Le texte de loi

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