Provision et fonds de commerce : la dépréciation doit être effective au cours de l'exercice considéré

20/04/2022 Par La rédaction
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Aux termes de l’article 38 sexies de l’annexe III au CGI la dépréciation des immobilisations qui ne se déprécient pas de manière irréversible, notamment les fonds de commerce, les terrains, les titres du portefeuille, les œuvres d’art, donne lieu à la constitution de provisions dans les conditions prévues à l’article 39-1-5° du CGI.

Rappel des faits :

La société MC Legal a fait l’objet d’une vérification de comptabilité portant sur la période du 1er octobre 2011 au 30 septembre 2013 à l’issue