Qualité d'assujetti à la TVA : il faut établir l'intention de se livrer à des opérations imposables

22/02/2022 Par La rédaction
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La juridiction administrative vient de rappeler que la qualité d’assujetti doit s’apprécier à la date d’acquisition des biens et services nécessaires au besoin de l’exploitation, au fur et à mesure du déroulement des travaux.

 

Une activité qui est soumise à la TVA donne droit à la déduction de la TVA d’amont.

Cette déduction est soumise au respect de conditions formelles et matérielles, l’une de ces conditions étant que,

  • d’une part, l’intéressé