Régime des ventes à distance : formalités à accomplir pour obtenir la restitution de la TVA collectée à tort en France.

01/12/2021 Par La rédaction
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Suite à la modification du régime des ventes à distance à compter du 1er juillet 2021, certains opérateurs français ont constaté qu’ils avaient, sous l’ancien dispositif, soumis à tort l’intégralité de leurs ventes réalisées dans l’UE à la TVA en France, alors que cette taxe aurait dû être collectée dans l’État membre de destination des biens. Des précisions sont apportées par rescrit sur les formalités à accomplir par les opérateurs qui souhaitent obtenir la restitution de la TVA collectée à tort en France.

 

Question :

Le régime