Dans le cadre d’une décision en date du 20 avril 2018, le Conseil Constitutionnel a jugé que la première phrase du septième alinéa de l’article 223 B du CGI, dans sa rédaction résultant de la loi de finances rectificative pour 2007, était conforme à la Constitution.

L’article 223 B al 7 du CGI prévoit un dispositif de réintégration des charges financières d’un groupe fiscal, dit « amendement Charasse » , en cas d’acquisition à « soi-même » de titres.

Ce dispositif est mis en œuvre lorsqu’une société acquiert, auprès des personnes qui la contrôlent ou auprès