Report des déficits des sociétés soumises à l’impôt sur les sociétés

07/09/2020 Par La rédaction
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Article de Jérôme Assouline et Thomas Verdeil, associés du cabinet Sekri Valentin Zerrouk

Les difficultés économiques rencontrées par les entreprises cette année en raison de la pandémie de Covid-19 auront, pour nombre d’entre elles, pour conséquence la réalisation d’un (ou plusieurs) exercice(s) déficitaire(s) d’un point de vue fiscal.

Pour aider ces entreprises à supporter les tensions de trésorerie générées par cette situation, la troisième Loi de finances rectificative pour 2020 (Loi n°2020-935 du 30 juillet 2020) prévoit d’autoriser les entreprises soumises à l’impôt sur les sociétés à demander dès 2020 le remboursement immédiat de leur stock de créances de report en arrière de leurs déficits.

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