Auto-entrepreneur qui se facture des travaux d'amélioration sur un immeuble dont il est propriétaire : pas d'imposition titre des BIC

03/06/2019 Par La rédaction
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Lorsque le propriétaire d’un immeuble se facture à lui-même en tant qu’auto-entrepreneur le temps qu’il a lui-même passé à effectuer des travaux d’amélioration de cet immeuble, les sommes ainsi facturées ne sauraient, en l’absence de toute prestation réalisée au profit de tiers, être regardées au sens et pour l’application de l’article 34 du CGI, comme provenant de l’exercice d’une activité lucrative.

Rappel des faits

M. A a été immatriculé au RCS à compter du 1er avril 2010 en qualité d’auto-entrepreneur, pour une activité de construction de bâtiments.

Son entreprise a émis deux factures relatives à des travaux sur deux biens immobiliers dont il est propriétaire à Grenoble, la première le 22 avril 2010 pour un montant de 29 500 euros et la seconde le 8 juin 2011 pour un montant de 20 500 euros.

Ces sommes ont été portées en déduction des revenus fonciers de M. et Mme A.

Estimant que ces travaux, réalisés par le contribuable lui-même, n’étaient pas déductibles de ses revenus fonciers, l’administration a remis en cause la déduction de cette charge

Elle a, en outre, regardé le chiffre d’affaires ainsi réali Elle a, en outre, regardé le chiffre d’affaires ainsi réalisé par l’entreprise comme imposable selon le régime micro-BIC, alors qu’il avait été par erreur déclaré comme constituant des revenus micro-BIC exonérés ...