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Bercy commente la situation au regard de l’impôt sur le revenu des aidants familiaux

Revenus professionnels

Article de la rédaction du 21 mai 2020

Crédit photo : stock.adobe.com

Bercy commente l’article 14 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2020 qui exonère d’impôt sur le revenu, à compter du 1er janvier 2019, les sommes perçues à titre de dédommagement par les aidants familiaux non salariés au sens de l’article R. 245-7 du code de l’action sociale et des familles.

Définition : L’aidant familial est une personne qui vient en aide à titre non professionnel à une personne dépendante de son entourage pour les activités de la vie quotidienne. Cette aide peut prendre plusieurs formes : soins, accompagnement, démarches administratives, veille, soutien psychologique, activités domestiques.

Situation fiscale des aidants familiaux

Il convient de distinguer selon les deux situations prévues au premier alinéa de l’article L. 245-12 du CASF.

1° Salarié de la personne handicapée (y compris un membre de sa famille)

Les sommes perçues par ces salariés sont imposables à l’impôt sur le revenu selon les règles de droit commun des traitements et salaires.

Certaines indemnités représentatives de frais peuvent être exonérées d’impôt sur le revenu si les conditions de l’article 81-1° du CGI sont remplies.

2° Aidant familial non salarié au sens de l’article R. 245-7 du CASF

L’article L. 245-12 du CASF dispose que la prestation mentionnée à l’article L. 245-3 du CASF peut être utilisée par la personne handicapée pour dédommager un aidant familial qui n’a pas de lien de subordination avec elle.

Conformément aux dispositions de l’article 81-9°ter-b du CGI modifié par l’article 14 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2020, les sommes perçues par l’aidant familial dans ces conditions ne sont pas imposables.

Cette exonération s’applique aux sommes perçues à compter du 1er janvier 2019.