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Bercy commente le crédit d’impôt en faveur des bailleurs consentant des abandons de loyers aux entreprises locataires

Revenus professionnels

Article de la rédaction du 25 février 2021

Crédit photo : Daniel Berkmann - stock.adobe.com

Bercy commente au bOFIP l’article 20 de la loi de finances pour 2021 qui a instauré un dispositif de crédit d’impôt en faveur des bailleurs personnes physiques ou personnes morales, qui consentent des abandons et renonciations de loyers dus au titre du mois de novembre 2020, au bénéfice des entreprises particulièrement impactées par les mesures prises pour limiter la propagation de l’épidémie de Covid-19.

Pour faire face aux conséquences de la crise sur les charges locatives supportées par les entreprises, plusieurs outils ont été mis en place dès le mois de mars 2020.

Ainsi, une ordonnance du 25 mars 2020 a permis aux entreprises locataires de reporter leurs loyers, de même que le paiement de leurs factures d’eau et d’énergie, sans que cela n’entraîne de pénalités.

La deuxième loi de finances rectificative pour 2020 a ajouté un outil complémentaire pour soutenir les locataires, en généralisant la déductibilité fiscale des abandons de créances locatives consentis aux entreprises locataires par leurs bailleurs – et ce, indépendamment du régime d’imposition de ces derniers, puisque le dispositif porte sur les revenus fonciers, les bénéfices non commerciaux et les bénéfices industriels et commerciaux (s’étendant donc aussi à l’impôt sur les sociétés – IS) .

Parallèlement, le Gouvernement a négocié avec les grands bailleurs ainsi qu’avec les secteurs bancaires et assurantiels pour qu’ils consentent des abandons de loyers, généralement pour une période de trois mois.

Enfin, le fonds de solidarité des entreprises, mis en place par un décret du 30 mars 2020, a été régulièrement étendu depuis. Il a été récemment très significativement renforcé puisque l’aide initiale mensuelle de 1 500 euros a été portée à 10 000 euros pour les entreprises ayant fait l’objet d’une fermeture administrative ou dont l’activité principale relève de secteurs d’activité particulièrement touchés par la crise – tourisme, hôtellerie, restauration, culture, événementiel et sport – ou dépend de ces secteurs.

*Ce crédit d’impôt institué par l’article 20 de la LF pour 2021 *

  • exonère de l’impôt sur le revenu les abandons et renonciations de loyers réalisés au profit d’une entreprise locataire entre le 15 avril 2020 et le 30 juin 2021 dans les conditions et limites mentionnées au 9° du 1 de l’article 39 du code général des impôts (CGI) ;

  • et prévoit la déductibilité du résultat imposable des entreprises soumises à l’impôt sur le revenu et à l’impôt sur les sociétés, sans justificatif, des abandons de créances de loyers et accessoires afférents à des immeubles donnés en location à une entreprise consentis entre le 15 avril 2020 et le 30 juin 2021.

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