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Bercy soumet à consultation publique ses commentaires relatifs au régime du « micro-BA »

Revenus professionnels

Article de la rédaction du 8 septembre 2016

Crédit photo : Андрей Яланский - stock.adobe.com

Mettant en oeuvre les préconisations issues des travaux des assises de la fiscalité agricole visant notamment à une simplification du régime fiscal, l’article 33 de la loi de finances rectificative pour 2015 a remplacé le régime du forfait agricole par un régime de « micro-bénéfices agricoles ».

Il ressort de cette réforme

  • que le seuil du régime micro-BA est fixé à 82 200 € (au lieu de 76 300 € actuellement pour le forfait). Ce seuil, apprécié sur une moyenne de trois années, fera l’objet d’une revalorisation triennale dans les mêmes conditions que le régime micro-BIC ;

  • que le bénéfice imposable, avant prise en compte des plus ou moins-values provenant de la cession des biens affectés à l’exploitation, est égal à la moyenne des recettes de l’année d’imposition et des deux années précédentes

  • qu’est institué un abattement représentatif des charges de 87 %.

Dans le cadre d’une mise à jour de sa base BOFIP-Impôt, l’administration fiscale vient de préciser :

  • les conditions devant être respectées par les exploitants agricoles pour bénéficier du régime micro-BA ou y renoncer,

  • les modalités de détermination de la base de l’impôt sur le revenu et en particulier les modalités de passage du régime micro-BA à un régime réel d’imposition,

  • ainsi que les modalités de déclaration de l’impôt.

L’administration prévoit également des mesures transitoires

Compte tenu de la date de publication des présents commentaires, il est admis que les exploitants relevant sur option d’un régime réel d’imposition pour la période 2014/2015 et dont la moyenne des recettes appréciée sur trois années consécutives (2013, 2014, 2015) n’excède pas 82 200 € HT, pourront bénéficier du nouveau régime micro-BA au titre des revenus 2016 en notifiant leur choix à l’administration jusqu’au 31 décembre 2016 inclus. Ainsi, à titre exceptionnel et uniquement pour les exploitants arrivés au bout d’une première période biennale d’option au 31 décembre 2015, le délai de renonciation, fixé par la loi (CGI, art. 64 bis) au 1er février 2016, ne sera pas opposable aux contribuables qui renonceront à leur option pour le régime réel jusqu’au 31 décembre 2016. De même, l’option pour l’application du régime réel au bénéfice de l’année 2016 peut être formulée auprès de l’administration fiscale jusqu’au 31 décembre 2016. L’option pour le régime réel d’imposition ou la renonciation à cette dernière est notifiée à l’administration par lettre simple ou par courriel adressé au service des impôts des entreprises compétent.

En conséquence, les exploitants imposés selon un régime réel clôturant leur exercice en cours d’année peuvent déposer la liasse afférente à leur dernier exercice imposé selon le régime réel (exercice courant entre le dernier exercice clos en 2015 et le 31 décembre 2015) jusqu’au 31 décembre 2016.)»]

Les nouveaux commentaires font l’objet d’une consultation publique du 7 septembre 2016 au 7 octobre 2016 inclus.