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Crédit d'impôt jeux vidéos : Bercy commente les aménagements opérés par la loi de Finances pour 2017

Revenus professionnels

Article de la rédaction du 6 septembre 2017

Bercy commente les aménagements apportés par les articles 79 et 80 de la Loi de Finances pour 2017 au dispositif du crédit d’impôt en faveur des entreprises de création de jeux vidéo.

Aux termes de l’article 220 terdecies du CGI, les entreprises de création de jeux vidéo soumises à l’impôt sur les sociétés peuvent bénéficier, pour la création d’un jeu vidéo déterminé, d’un crédit d’impôt égal à 20 % de certaines dépenses éligibles. Le crédit d’impôt est plafonné à 3 M€ par entreprise et par exercice. Lorsque l’exercice est d’une durée inférieure ou supérieure à 12 mois, le montant du plafond est diminué ou augmenté dans les mêmes proportions que la durée de l’exercice. Les dépenses engagées pour la création d’un jeu vidéo répondant aux conditions prévues au III de l’article 220 terdecies-III du CGI confiées à une autre entreprise ou un autre organisme entrent dans la base de calcul du crédit d’impôt dans la limite d'1M€ par exercice.

Pour mémoire l’article 79 de la LF pour 2017 :

  • a relèvé le taux du Crédit d’impôt jeux vidéo de 20 % à 30 %

  • a relevé le montant de crédit d’impôt par société de 3 M€ à 6 M€

L’article 80 de la LF pour 2017

  • a rehaussé le montant des dépenses de sous-traitance européenne du Crédit d’impôt jeux vidéo de 1 à 2 M€

Ces modifications s’appliquent aux crédits d’impôt calculés au titre des exercices ouverts à compter du 1er janvier 2017.

Bercy vient de commenter ces aménagements dans le cadre d’une mise à jour de la base BOFIP-Impôt en date du 6 septembre 2017 :

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