Entrée en vigueur de la hausse du crédit d’impôt jeux vidéo

21/08/2017 Par La rédaction
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Le Gouvernement vient de publier le décret d’application des articles 79 et 80 de la Loi de Finances pour 2017 qui ont renforcé le dispositif du crédit d’impôt en faveur des entreprises de création de jeux vidéo.

Aux termes de l’article 220 terdecies du CGI , les entreprises de création de jeux vidéo soumises à l’impôt sur les sociétés peuvent bénéficier, pour la création d’un jeu vidéo déterminé, d’un crédit d’impôt égal à 20 % de certaines dépenses éligibles.

Pour mémoire :

  • L’article 79 a relèvé le taux du Crédit d’impôt jeux vidéo de 20 % à 30 %. En application de l’article 220 terdecies-VI du CGI, le crédit d’impôt est plafonné à 3 millions d’euros par entreprise et par exercice. Lorsque l’exercice est d’une durée inférieure ou supérieure à douze mois, le montant du plafond est diminué ou augmenté dans les mêmes proportions que la durée de l’exercice.

  • L’article 79 a relevé le montant de crédit d’impôt p>...

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