L'actualité fiscale en continu
FiscalOnline
Fiscalité du patrimoine
Fiscalité des entreprises
Transmission d’entreprises
Fiscalité internationale
E-fiscalité et Innovation
Fiscalité écologique
Outils fiscaux
On en parle
>Sources

Extension du périmètre géographique des bassins urbains à dynamiser : la mesure est commentée au BOFIP

Revenus professionnels

Article de la rédaction du 22 mai 2019

L’article 21 de la LF pour 2019 a étendu le périmètre géographique des bassins urbains à dynamiser afin de permettre à certaines entreprises créées entre le 1er janvier 2019 et le 31 décembre 2020 dans les communes limitrophes d’au moins une commune classée en bassin urbain à dynamiser de bénéficier d’exonération d’impôt sur les bénéfices pendant les trois premières années et d’impôts locaux pendant les sept premiers exercices. Bercy commente cet élargissement.

L’article 17 de la seconde loi de finances rectificative pour 2017 a créé un régime d’exonération fiscale pour certains bassins urbains, codifié à l’article 44 sexdecies du CGI.

Les entreprises créées dans les « bassins urbains à dynamiser » bénéficient ainsi, de façon temporaire, d’une exonération d’impôt sur les bénéfices, de cotisation foncière des entreprises (CFE), de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) et de taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB).

L’exonération concerne un périmètre particulier, dès lors qu’elle s’applique dans les communes appartenant à un ensemble d’établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre (EPCI) contigus rassemblant au moins un million d’habitants, à condition que 70 % de la population de chaque EPCI vive dans des communes remplissant certains critères.

Les entreprises créées entre le 1er janvier 2018 et le 31 décembre 2020 dans les bassins urbains à dynamiser et exerçant une activité industrielle, commerciale ou artisanale sont exonérées d’impôt sur les bénéfices réalisés, que celles-ci soient assujetties à l’impôt sur le revenu (au réel ou au micro-BIC) ou à l’impôt sur les sociétés.

Cette exonération s’applique pendant les deux premières années. Afin d’éviter un effet de seuil, l’entreprise n’est toutefois pas entièrement assujettie à l’impôt sur les bénéfices dès sa troisième année d’existence. Un régime transitoire est prévu pour les trois années qui suivent.

Le présent article additionnel est issu du vote à l’Assemblée nationale d’un amendement à l’initiative de Joël Giraud, rapporteur général, et plusieurs de ses collègues du groupe La République en Marche, adopté avec un avis favorable du Gouvernement.

L’article 21 de la LF pour 2019 a modifié l’article 44 sexdecies du CGI afin d’étendre le périmètre géographique des bassins urbains à dynamiser.

En conséquence, à compter du 1er janvier 2019, et pour une durée de deux ans, neuf communes du bassin minier du Nord et du Pas-de-Calais, dont la liste est établie par l’arrêté du 11 avril 2019 modifiant l’arrêté du 14 février 2018 constatant le classement de communes en bassin urbain à dynamiser, entrent dans ce classement.*

Ainsi, les entreprises qui seront créées entre le 1er janvier 2019 et le 31 décembre 2020 dans ce périmètre et qui exercent une activité industrielle, commerciale ou artisanale pourront bénéficier des mêmes exonérations fiscales.

a lire aussiTVAUne vente immobilière peut revêtir un caractère patrimonial  au sens des impôts directs et être assujettie à TVARevenus professionnelsSCI : deux ventes à bref délai peuvent caractériser une activité de marchand de biensRevenus professionnelsQualification de l’activité de marchand de biens : les critères utilisés par la juridiction administrativeRevenus professionnelsLes frais de déplacement, de péage, de repas, de cadeaux sont déductibles s’ils ont été engagés dans l’intérêt de l’entreprise