Facilitation du passage d’un régime d’imposition agricole au régime de l’impôt sur les sociétés

13/02/2020 Par La rédaction
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Bercy commente l’article 40 de la loi de finances pour 2020 qui a étendu le dispositif du paiement fractionné de l’impôt sur le revenu, prévu à l’article 75-0 C du CGI.

Pour faciliter le passage à l’impôt sur les sociétés (IS) des entreprises agricoles relevant de l’impôt sur le revenu, l’article 59 de la loi de finances pour 2019 a introduit à l’article 75-0 C du CGI un mécanisme de paiement étalé de l’impôt sur le revenu dû par les exploitants agricoles à raison des revenus qui doivent être rapportés au résultat imposable de l’exercice de cessation, en application des dispositifs propres aux exploitants imposés dans la catégorie des bénéfices agricoles.

Ainsi, l’article 75-0 C du CGI permet d’étaler sur cinq ans le paiement de l’impôt sur le revenu afférent aux reprises de déduction pour investissement (DPI), de déduction pour aléas (DPA) et de déduction pour épargne de précaution (DEP), à l’excédent du bénéfice agricole sur la moyenne triennale et à la fraction des revenus exceptionnels non encore rapportés lorsque la cessation d’entreprise agricole motivée par une décision expresse des exploitants agricoles de devenir redevables de l’IS.

Pour les exploitants dont les stocks sont constitués d’avaph">...

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