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Le Conseil d'Etat revient sur la jurisprudence «Lupa» et rétablit le correctif «Quemener» dans l’hypothèse d’une TUP

Revenus professionnels

Article de la rédaction du 25 avril 2019

Le Conseil d’Etat vient de rendre une décision importante par laquelle il revient sur sa position retenue dans l’affaire Lupa en jugeant que la jurisprudence Quemener est applicable même en l’absence de double imposition effective de la plus-value sur les actifs.

Rappelons que dans l’affaire Lupa (Arrêt du 6 juillet 2016, n°377904), le Conseil d’Etat a considèré que la jurisprudence Quémener ne devait être appliquée qu’en cas de double imposition effective au niveau de l’associé des SCI, présent au jour de la dissolution de celles-ci. Dès lors, il en résulte que le mécanisme Quémener ne devrait pas pouvoir être appliqué à des situations où l’opération vise :

  • soit à purger une imposition ne correspondant pas à un profit économique (car la plus-value latente préexistante ne correspond pas à un profit réalisé par l’acquéreur des parts de la SCI) ;

  • soit à éviter une imposition chez un contribuable d’un profit déjà imposé chez un autre contribuable (le cédant lors de la cession des parts, ce qui dépend en fait de sa fiscalité propre).

Cet arrêt avait été rendu pour une affaire très particulière puisque les SCI dissoutes avaient été « acquises » auprès d’une société du même groupe située au Luxembourg et donc que l’opération dans son ensemble permettait, en s’appuyant sur la convention fiscale franco-luxembourgeoise de l’époque, de réévaluer les immeubles sans fiscalité, alors que la plus-value ainsi « effacée » avait été effectivement réalisée par le groupe.

Cette décision Lupa largement critiquée était en outre en contradiction avec la doctrine administrative qui autorisait d’appliquer les principes dégagés par le Conseil d’Etat dans la décision n° 133296 « SA Etablissements Quemener » du 16 février 2000 à une opération emportant la dissolution sans liquidation d’une société civile immobilière (SCI) suite à la réévaluation libre de ses actifs immobiliers. BOI-BIC-PVMV-40-30-20-20140428

Dans un arrêt du 28 juillet 2017 ( n° 411269), le Conseil d’Etat avait décidé qu’il n’y avait pas lieu à renvoyer devant le Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité (QPC) soulevée par Société Lupa.

Dans sa décision du 24 avril 2019, le Conseil d’Etat est revenue sur sa jurisprudence Lupa controversée en appliquant le correctif Quemener dans le cadre d’une TUP.