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Les travaux de remise à l'état neuf d'un bien immobilier ne constituent pas une charge déductible de l'entreprise

Article de la rédaction du 19 janvier 2022

Crédit photo : hanohiki - stock.adobe.com

La juridiction administrative rappelle que seuls peuvent être compris dans les frais généraux et constituer des charges déductibles de l’exercice les travaux de réparation et d’entretien qui concourent à maintenir en état d’usage ou de fonctionnement les différents éléments de l’actif immobilisé de l’entreprise.

L’entreprise est en principe libre de sa gestion et les dépenses qu’elle engage pour son fonctionnement constituent normalement des charges déductibles pour la détermination du résultat fiscal dès lors qu’elles satisfont aux conditions générales de déduction prévues par les dispositions de l’article 39-1 du CGI et ne sont pas exclues par une disposition particulière.

D’une manière générale, les dépenses qui ont pour effet d’augmenter la valeur d’un élément de l’actif doivent être immobilisées.

En revanche, les dépenses qui ont pour seul objet de maintenir en état les immobilisations et installations de l’entreprise et présentent de ce fait le caractère de simples travaux d’entretien ou de réparation peuvent être valablement inclus dans les charges de l’exercice au titre duquel les travaux ont été effectués.

Rappel des faits :

Le 23 juin 2011, la SARL GLB a acquis un ensemble immobilier situé 1, rue de Milan à Paris, composé d’un appartement de 242 m², d’un studio de 19 m² et d’une cave en sous-sol de 20 m² pour un montant de 2M€.

Des travaux ont été effectués entre les mois de juillet 2011 et mars 2012 pour un montant total de 255 040 €.

Au titre de l’exercice clos le 31 mai 2012, la société a comptabilisé l’intégralité du montant de ces travaux en compte de charges.

L’appartement a ensuite été donné en location aux gérants et associés de la société GLB Entreprise.

L’administration a remis en cause le caractère déductible de ces dépenses de travaux.

Les dépenses de travaux en litige correspondaient à des travaux de peinture, d’électricité, de plomberie, de remise en état de la salle de bain et d’entretien du parquet.

La société a demandé au TA de Caen de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d’IS auxquelles elle a été assujettie.

Par un jugement n° 1801511 du 6 novembre 2019, le TA de Caen a rejeté sa demande.

La société a relevé appel de ce jugement.

Tip
La juridiction administrative vient de rejeter la requête de la société.

La Cour souligne :les dépenses qui entraînent normalement une augmentation de la valeur pour laquelle un élément immobilisé figure au bilan de l’entreprise ou qui ont pour objet de prolonger de manière notable la durée probable d’utilisation d’un élément de cette nature ne peuvent être portées en frais généraux.

Au cas particulier, l’administration, pour remettre en cause le caractère déductible des dépenses de travaux réalisées pour un montant de 251 051 €, s’est fondée sur le fait que ces travaux avaient consisté en une rénovation complète de l’appartement qui ne pouvait être assimilée à un simple entretien périodique.

Elle a constaté que, l’appartement était dans un état dégradé au moment de l’achat et qu’il était à l’état neuf lors de sa mise en location.

Ainsi que le fait valoir le ministre en défense, les dépenses de travaux en litige, qui représentent une dépense de 1 000 euros par m², qui ont eu pour objet de remettre à neuf l’appartement avant sa mise en location, s’inscrivaient dans une stratégie, non d’entretien, mais d’augmentation de la valeur de cette immobilisation qui n’aurait pas été acquise au prix de 2 000 000 euros si les travaux avaient été réalisés avant la vente.

Partant, la Cour a confirmé le caractère non déductible des travaux réalisés.

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