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Mécanisme de déduction fiscale exceptionnelle en faveur de l’investissement : commentaires complémentaires

Revenus professionnels

Article de la rédaction du 2 septembre 2015

Crédit photo : Shutter2U - stock.adobe.com

Le gouvernement a mis en place au printemps un avantage fiscal exceptionnel pour tous les investissements industriels réalisés du 15 avril 2015 et jusqu’au 14 avril 2016.

Ainsi, depuis le 15 avril dernier les entreprises soumises à l’impôt sur les sociétés ou l’impôt sur le revenu selon le régime réel d’imposition peuvent déduire de leur résultat imposable une somme égale à 40 % de la valeur d’origine de biens limitativement énumérés, qu’elles acquièrent ou fabriquent et qui sont éligibles à l’amortissement dégressif prévu à l’article 39 A du CGI.

L’administration fiscale vient de publier des commentaires complémentaires suite à l’adoption de l’article 39 decies du CGI issu de la loi Macron.

Source : Les nouveaux commentaires qui remplacent ceux précédemment publiés ont été publiés sous la référence BOFIP-Impôt : BOI-BIC-BASE-100-20150902