L'actualité fiscale en continu
FiscalOnline
Fiscalité du patrimoine
Fiscalité des entreprises
Transmission d’entreprises
Fiscalité internationale
E-fiscalité et Innovation
Fiscalité écologique
Outils fiscaux
On en parle
>Sources

Quelles sont les charges sociales incluses dans l’assiette du crédit d’impôt en faveur des métiers d’art (CIMA)

Revenus professionnels

Article de la rédaction du 16 mars 2021

Crédit photo : GVS - stock.adobe.com

Sont comprises dans l’assiette du crédit d’impôt en faveur des métiers d’art prévu à l’article 244 quater O du code général des impôts, les cotisations sociales obligatoires, c’est-à-dire les cotisations patronales légales ou conventionnelles à caractère obligatoire versées par l’entreprise, assises sur des éléments de rémunération éligibles au crédit d’impôt et ouvrant directement droit, au profit des personnels concernés ou leurs ayant-droits, à des prestations et avantages.

Question :

Quelles sont les charges sociales incluses dans l’assiette du crédit d’impôt en faveur des métiers d’art (CIMA) ?

Réponse :

En application de l’article 244 quater O du code général des impôts (CGI), les entreprises peuvent comprendre dans l’assiette du CIMA les salaires et charges sociales afférents aux salariés directement affectés à la création d’ouvrages, réalisés en un seul exemplaire ou en petite série, entendus comme des ouvrages s’appuyant sur la réalisation de plans ou maquettes ou de prototypes ou de tests ou encore de mise au point manuelle particulière à l’ouvrage et produits en un exemplaire ou en petite série ne figurant pas à l’identique dans les réalisations précédentes de l’entreprise.

Les charges sociales sont à prendre en compte dans la mesure où elles correspondent à des cotisations obligatoires, ainsi qu’il est prévu pour le crédit impôt recherche (b de l’article 49 septies I de l’annexe III au CGI ; II-A-1 § 270 du BOI-BIC-RICI-10-10-20-20) dont le CIMA s’inspire (Assemblée nationale, deuxième séance du 8 décembre 2005 ; amendement AN n° 140 rectifié).

Sont à comprendre au titre de ces charges, les cotisations patronales légales ou conventionnelles à caractère obligatoire versées par l’entreprise, assises sur des éléments de rémunération éligibles au crédit d’impôt et ouvrant directement droit, au profit des personnels concernés ou leurs ayant-droits, à des prestations et avantages.

a lire aussiRevenus professionnelsLes simples adaptations de procédés, techniques ou produits existants ne sont pas éligibles au crédit d'impôt métier d'artCulture et médiaBercy commente au BOFIP le crédit d'impôt pour premier abonnement à un journal, périodique ou service de presse en ligneCulture et médiaEntrée en vigueur du crédit d'impôt pour un premier abonnement à la presseRevenus professionnelsBercy commente la prolongation de la durée d'application du crédit d'impôt pour l'agriculture biologiqueRevenus professionnelsBercy commente le crédit d’impôt en faveur des bailleurs consentant des abandons de loyers aux entreprises locatairesImpôt sur le revenuCOVID-19 : Un crédit d’impôt pour les bailleurs d’entreprise renonçant aux loyers de novembre