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Rétablissement du dispositif d’amortissement exceptionnel pour les entreprises de première transformation du bois

Revenus professionnels

Article de la rédaction du 1er juin 2014

Crédit photo : sosiukin - stock.adobe.com

L’article 32 de la Loi de Finances rectificative pour 2013 a mis en œuvre les mesures fiscales annoncées dans le plan national d’action pour l’avenir des industries de transformation du bois présenté le 18 octobre 2013.

Ainsi, il a créé un compte d’investissement forestier et d’assurance (CIFA). Ce compte, qui a vocation à se substituer au compte d’épargne assurance pour la forêt (CEAF) ouvre droit à une exonération de l’assiette des droits de mutations à titre gratuit (DMTG) et de l’impôt de solidarité sur la fortune (ISF) à concurrence des trois quarts des sommes déposées qui y sont déposées.

Par ailleurs, l’article 32 a réformé le Dispositif d’Encouragement Fiscal à l’Investissement en forêt (dit « DEFI forêt »)

Enfin, un dispositif d’amortissement exceptionnel pour les entreprises de première transformation du bois a été rétabli pour les acquisitions de matériels réalisées entre le 13 novembre 2013 et le 31 décembre 2016.

Codifié à l’article 39 AA quater du CGI, ce dispositif majore de 30 % le taux d’amortissement dégressif pour les matériels de production, de sciage et de valorisation des produits forestiers, acquis ou fabriqués entre le 13 novembre 2013 et le 31 décembre 2016 par les entreprises de première transformation du bois.

Dans le cadre d’une nouvelle mise à jour de sa base BOFIP-Impôt l’administration fiscale vient de commenter le rétablissement de ce dispositif d’amortissement exceptionnel.