Sociétés de personnes : modalités d'exercice du droit de renonciation à l'option pour l'impôt sur les sociétés

L’article 50 de la loi de finances pour 2019 a créé une exception au principe d’irrévocabilité de l’option pour l’impôt sur les sociétés en offrant la possibilité aux sociétés et organismes ayant opté pour leur assujettissement à cet impôt d’y renoncer sous certaines conditions. Le Gouvernement vient de préciser les modalités d’exercice du droit de renonciation à l’option pour le régime des sociétés de capitaux.