Sociétés intégrées : faites-vous rembourser de la CVAE !

20/06/2017 Par Racine
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Article de Fabrice Rymarz, associé et Rachel Dress, directrice de mission du cabinet Racine

Possibilité de déposer une réclamation contentieuse sur la CVAE pour les exercices 2015 et 2016

Le Conseil Constitutionnel, dans une décision du 19 mai 2017, a estimé que le taux de la Contribution sur la Valeur Ajoutée des Entreprises (« CVAE ») dans les groupes intégrés était contraire à la Constitution.

I. Rappel des principes applicables