Suppression des conditions d’assujetissement à la TVA à 10% auxquelles les exploitants de camping sont soumis

07/06/2018 Par La rédaction
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Bercy commente l’article 14 de la Loi de Finance pour 2018 qui a supprimé les conditions d’assujetissement à la TVA réduite à 10% auxquelles les exploitants de camping sont soumis.

Ces conditions sont au nombre de trois :

  • le terrain de camping doit être classé ;

  • les exploitants de camping doivent consacrer 1.5% de leurs chiffres d’affaires totaux hors taxes à des dépenses de publicité, les conditions assorties étant de surcroit totalement obsolètes ;

  • les exploitants de camping doivent assurer l’accueil et délivrer à leurs clients une facture d’un modèle spécifique.