Suppression des conditions d’assujetissement à la TVA à 10% auxquelles les exploitants de camping sont soumis

07/06/2018 Par La rédaction
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Bercy commente l’article 14 de la Loi de Finance pour 2018 qui a supprimé les conditions d’assujetissement à la TVA réduite à 10% auxquelles les exploitants de camping sont soumis.

Ces conditions sont au nombre de trois :

  • le terrain de camping doit être classé ;

  • les exploitants de camping doivent consacrer 1.5% de leurs chiffres d’affaires totaux hors taxes à des dépenses de publicité, les conditions assorties étant de surcroit totalement obsolètes ;

  • les exploitants de camping doivent assurer l’accueil et délivrer à leurs clients une facture d’un modèle spécifique.

Ces conditions ont été mises en place à un moment où la professionnalisation des exploitants de camping était un enjeu pour le secteur. Aujourd’hui, le niveau d’excellence de la profession est tel que le camping français est devenu le leader européen de son marché.

Ces conditions n’ont donc plus de raison d’être, d&rsqu;autant plus que les autres acteurs de l’hébergement touristique bénéficiant de la TVA réduite, ne sont assujettis à aucune condition de classement ou autre. précisait le sénateur Canevet lors des débats parlementaires

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