TASCOM : les commerces de cycles, motocycles et quadricycles ne sont pas éligibles réduction du taux de 30 %

03/04/2018 Par La rédaction
1 min de lecture

Article de de la rédaction du 3 avril 2018

Instituée par l’article 3 de la loi du 13 juillet 1972 la TaSCom est due par les exploitants d’établissements de commerce de détail, dès lors que la surface de vente des magasins dépasse 400 m².

Sont ainsi imposables à la TaSCom, les magasins de commerce de détail quelle que soit la forme juridique de l’entreprise qui les exploite.

Les établissements doivent néanmoins remplir certaines conditions tenant à leur surface, à leur date de création et à leur chiffre d’affaires, pour être effectivement soumis à la taxe.

L’article 3 du décret n° 95-85 du 26 janvier 1995 relatif à la taxe sur les surfaces commerciales prévoit une réduction de taux en faveur des professions dont l’exercice requiert des superficies de vente anormalement élevées

Cette réduction est fixée à 30 % en ce qui concerne les établissements qui se livrent à titre principal, c’est à dire pour plus de la moitié de leur chiffre d’affaires total, à la vente des catégories de marchandises suivantes :