Taux réduit de TVA sur le livre numérique : Bruxelles traduit la France devant la CJUE

22/02/2013 Par La rédaction
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La Commission européenne a décidé de saisir la Cour de justice de l’Union européenne de recours contre la France et le Luxembourg en raison de l’application d’un taux réduit de TVA aux livres numériques

La législation de l’Union européenne est très claire en ce qui concerne les biens et les services qui peuvent bénéficier d’un taux réduit de TVA.

La fourniture de livres numériques est un service fourni par voie électronique et l’application d’un taux réduit à ce type de services est exclue.

Le Commissaire Šemeta, chargé de la fiscalité a dit:

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