Taux réduit de TVA sur les travaux : assouplissement des modalités de délivrance des attestations

02/03/2016 Par La rédaction
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Le taux réduit de la TVA prévu à l’article 279-0 bis du CGI (10%) s’applique, sous certaines conditions, aux travaux d’amélioration, de transformation, d’aménagement et d’entretien de locaux à usage d’habitation achevés depuis plus de deux ans. Il s’applique aux opérations pour lesquelles la TVA est exigible à compter du 1er janvier 2014.

Le taux réduit de TVA de 5,5 % prévu à l’article 278-0 ter1 du CGI s’applique, sous certaines conditions, aux travaux d’amélioration de la qualité énergétique des locaux à usage d’habitation achevés depuis plus de 2 ans ainsi que sur les travaux induits qui leur sont indissociablement liés.

Pour bénéficier des taux réduits les contribuables doivent attester que