Taux réduit de TVA sur les travaux : assouplissement des modalités de délivrance des attestations

02/03/2016 Par La rédaction
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Le taux réduit de la TVA prévu à l’article 279-0 bis du CGI (10%) s’applique, sous certaines conditions, aux travaux d’amélioration, de transformation, d’aménagement et d’entretien de locaux à usage d’habitation achevés depuis plus de deux ans. Il s’applique aux opérations pour lesquelles la TVA est exigible à compter du 1er janvier 2014.

Le taux réduit de TVA de 5,5 % prévu à l’article 278-0 ter1 du CGI s’applique, sous certaines conditions, aux travaux d’amélioration de la qualité énergétique des locaux à usage d’habitation achevés depuis plus de 2 ans ainsi que sur les travaux induits qui leur sont indissociablement liés.

Pour bénéficier des taux réduits les contribuables doivent attester que ces conditions sont réunies.

Deux modèles d’attestation sont à disposition pour effectuer cette démarche.

  • L’attestation simplifiée ( Imprimé 1301-SD ) pour tous les travaux n’affectant, sur une période de deux ans, aucun des éléments de gros œuvre et pas plus de cinq des six lots de second œuv gros œuvre et pas plus de cinq des six lots de second œuvre

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