Taxe de 3% sur les dividendes : les sociétés concernées

L’article 6 de la loi de finances rectificative pour 2012 a instauré une contribution additionnelle à l’impôt sur les sociétés (IS) au titre des montants distribués codifiée à l’article 235 ter ZCA du CGI et calculée sur le montant des revenus distribués. Cette contribution dont le taux est fixé à 3% s’applique aux montants distribués dont la mise en paiement est intervenue à compter du 17 août 2012.

Cet article est réservé aux abonnés Fiscalonline

Accédez à tous les articles Fiscalonline et bien plus.

À partir de 26,90 € par mois - sans engagement.

Régime mères-filles : l'habillage successoral d'un montage « coquillard » ne résiste pas à la clause anti-abus

Impôt sur les sociétés

5 mai 2026Jurisprudence

Quand le forfait libératoire prive la Holding offshore marocaine du bénéfice de l'exemption de retenue à la source

Conventions fiscales

17 mars 2026Doctrine

Arbitrage de dividendes « CumCum externes » : modalités d'application de l'article 119 bis A-II issu de la loi de finances pour 2025

Evasion fiscale

Taxe de 3% sur les dividendes : les sociétés concernées

Cet article est réservé aux abonnés Fiscalonline

Sur le même sujet

Régime mères-filles : l'habillage successoral d'un montage « coquillard » ne résiste pas à la clause anti-abus

Quand le forfait libératoire prive la Holding offshore marocaine du bénéfice de l'exemption de retenue à la source

Arbitrage de dividendes « CumCum externes » : modalités d'application de l'article 119 bis A-II issu de la loi de finances pour 2025

Sur le même sujet

Régime mères-filles : l'habillage successoral d'un montage « coquillard » ne résiste pas à la clause anti-abus

Quand le forfait libératoire prive la Holding offshore marocaine du bénéfice de l'exemption de retenue à la source

Arbitrage de dividendes « CumCum externes » : modalités d'application de l'article 119 bis A-II issu de la loi de finances pour 2025