Le Conseil constitutionnel a été saisi le 28 juin 2011 par la Cour de cassation d’une QPC posée par la société H LTD. Cette question était relative à la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit des 2 ° et 3 ° de l’article 990 E du CGI, dans leur rédaction issue du paragraphe II de l’article 29 de la loi de finances pour 1993.
Ces dispositions prévoient les cas dans lesquels des personnes morales étrangères qui possèdent des immeubles en France peuvent être exemptées de la taxe de 3 % portant sur la valeur vénale de ces immeubles qui doit être acquittée annuellement en vertu de l’article 990 D du même code.
Cette exemption est réservée aux personnes morales dont le siège est situé en France ou dans un État ou territoire ayant conclu avec la France une convention ou un traité permettant l’échange d’information en vue de la lutte contre la fraude fiscale.
Le Conseil constitutionnel a jugé ces dispositions confores à la Constitution. ...