Taxe sur les surfaces commerciales : Bercy tire les conséquences des derniers aménagements législatifs et jurisprudentiels

28/10/2021 Par La rédaction
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Bercy vient de mettre à jour sa doctrine BOFIP relative à la taxe sur les surfaces commerciales afin de tirer les conséquences d’une part de l’article 136 de la Loi de Finances pour 2021 et d’autre part de plusieurs arrêts du Conseil d’Etat qui ont aménagé le régime de cette taxe.

La taxe sur les surfaces commerciales (Tascom) a été instaurée par l’article 3 de la loi du 13 juillet 1972.

Cette taxe est assise sur la surface de vente des magasins de commerce, quelle que soit la forme juridique de l’entreprise exploitante, qui respecte les conditions cumulatives suivantes :

  • présenter une surface supérieure à 400 mètres carrés ;