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Création d'une nouvelle taxe sur les cessions de locaux à usage de bureaux en Île-de-France

Article de la rédaction du 13 novembre 2015

L’article 21 du PLFR pour 2015 institue une création d’une taxe additionnelle aux DMTO sur les cessions de locaux à usage de bureaux en Île-de-France.

Le projet institue dans le CGI un nouvel article 1599 sexies prévoyant la perception au profit de la région d’Ile-de-France une taxe additionnelle aux droits d’enregistrement ou à la taxe de publicité foncière exigibles sur les mutations à titre onéreux, autres que celles mentionnées au A de l’article 1594 F quinquies, de locaux à usage de bureaux, de locaux commerciaux et de locaux de stockage mentionnés à l’article L. 520-1 du code de l’urbanisme.

Le taux de la taxe est fixé à 0,6 %.

Cette taxe est assise, recouvrée et contrôlée selon les mêmes procédures et sous les mêmes sanctions, garanties, sûretés et privilèges que les droits et taxes auxquels elle s’ajoute.

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