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PLF2016 : La taxe sur les transactions financières élargie aux transactions dites « intra-day »

Article de la rédaction du 7 octobre 2015

Les députés ont, en Commission des Finances au PLF2016 ,élargi hier soir le champ de la taxe sur les transactions financières en y intégrant les transactions dites «intra-day» qui sont dénouées au cours d’une seule et même journée.

Instituée par l’article 5 de la première loi de finances rectificative pour 2012 (LFR2012-I) la taxe sur les transactions financières a été instituée}} vise avant tout à faire participer le secteur financier au redressement des finances publiques.

Codifié sous l’article 235 ter ZD du CGI la taxe sur les acquisitions de titres de capital ou assimilés s’applique à toute acquisition à titre onéreux d’un titre de capital ou assimilé dès lors que ce titre est admis aux négociations sur un marché réglementé français, européen ou étranger, au sens de l’article L. 421-4 du code monétaire et financier (CoMoFi), de l’article L. 422-1 du CoMoFi ou de l’article L. 423-1 du CoMoFi, que son acquisition donne lieu à un transfert de propriété, et qu’il soit émis par une entreprise dont le siège social est situé en France et dont la capitalisation boursière excède un milliard d’euros au 1er décembre précédant l’année d’imposition.

Le fait générateur de la taxe est constitué par l’acquisition du titre qui s’entend de la date du transfert de propriété du titre, soit la date de l’inscription du titre acquis au compte-titres de l’acquéreur qui correspond à la date de règlement-livraison du titre.

L’amendement adopté par la Commission des Finances vise à élargir élargir le champ de la taxe sur les transactions financières en y intégrant les transactions dites « intra-day », qui sont dénouées au cours d’une seule et même journée.

«Cet amendement vise à atteindre deux objectifs : dégager des recettes fiscales supplémentaires, notamment en vue d’augmenter les financements pour la solidarité internationale et la lutte contre le changement climatique ainsi que limiter ces transactions déstabilisatrices, qui accentuent la volatilité du marché, en en réduisant l’intérêt financier,»souligne l’auteur de l’amendement M. Cherki.

Le député par cette mesure souhaite également anticiper « la future transposition de la directive européenne » qui préconise cette même mesure.

Affaire à suivre…​

Source : PLF 2016

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