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PLF2017 : aménagement de la taxe sur les transactions financières en séance publique

Article de la rédaction du 20 octobre 2016

Crédit photo : Frédéric Massard - stock.adobe.com

Les députés ont adopté plusieurs amendements au PLF 2017 visant a aménagé la taxe sur les transactions financières.

Instituée par l’article 5 de la première loi de finances rectificative pour 2012 et codifiée sous l’article 235 ter ZD du CGI la taxe sur les transactions financières}} vise avant tout à faire participer le secteur financier au redressement des finances publiques.

Les députés ont adopté plusieurs amendements aménageant la taxe.

L’amendement N°I-83 a pour objectif d’élargir le champ de la taxe sur les transactions financières en y intégrant les transactions dites intra-day. Cette disposition entre en vigueur le 1er janvier 2017 (Dans le même sens les amendements 229, 251, 263, 515, 664, 675 et 781).

Rappelons que l’année dernière l’article 30 de la loi de Finances pour 2016 prévoyait déjà un élargissement du champ d’application de la taxe sur les transactions financières aux opérations intrajournalières. Toutefois les juges de la rue Montpensier avaient déclaré que l’article 30 était contraire à la Constitution.

L’amendement N°I-239 qui propose d’établir le taux de la TTF française à 0,3 %, pour se rapprocher de celle existant au Grande-Bretagne.

Source : Dossier PLF 2017

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