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Projet de budget pour 2017 : hausse de la «taxe sodas» adoptée en commission

Taxes diverses

Article de la rédaction du 10 novembre 2016

Crédit photo : Frédéric Massard - stock.adobe.com

Les députés ont adopté en commission des Finances un amendement de Joël Giraud et Jérôme Lambert proposant une hausse des contributions perçues sur les boissons et préparations liquides pour boissons destinées à la consommation humaine codifiées aux articles 1613 ter et 1613 quater du CGI.

Les articles 26 et 27 de la loi de Finances pour 2012 ont institué deux contributions distinctes sur les boissons non alcooliques portant sur :

  • les boissons et préparations liquides pour boissons destinées à la consommation humaine contenant des sucres ajoutés (Art.1613 ter du CGI)

  • les boissons et préparations liquides pour boissons destinées à la consommation humaine et contenant des édulcorants de synthèse et ne contenant pas de sucres ajoutés (Art. 1613 quater du CGI). L’amendement adopté porte le montant de la taxe sodas de « 7,53 € » à « 9 € ».

L’augmentation adoptée correspond à une augmentation de moins de 0,52 centime d’€ pour une cannette de 33 cl, et à une augmentation de 1,55 centime pour une bouteille de 1 litre.

«Compte tenu de la faiblesse de cette augmentation, il est très probable que les entreprises qui s’acquittent de cette contribution ne la répercuteront pas ou seulement très partiellement. Ainsi, pour les consommateurs, l’impact sur les prix sera imperceptible. De plus, il s’agit d’une contribution qui s’effectue à la première vente et par conséquent elle a un effet équivalent sur les sites de production qu’ils soient en France ou à l’étranger. Cet amendement n’induit donc aucune incitation à la délocalisation de la production.

Cet amendement permettrait donc d’augmenter d’environ 80 millions d’euros le produit de cette contribution affectée au budget de la sécurité sociale»ont précisé les auteurs de l’amendement adopté.

Attention : cette mesure devra être revotée dans l’hémicycle afin d’être définitivement adoptée.

Affaire à suivre…​

Source : Dossier PLF 2017

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