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Rescrits en matière de taxes d’urbanisme et de redevance d’archéologie préventive : le Gouvernement pose des limites

Article de la rédaction du 28 juin 2018

Les députés ont adopté les rescrits en matière de taxes d’urbanisme et de redevance d’archéologie préventive tout en limitant leur champ d’application.

Pour mémoire, l’article 10 du projet de loi proposait de généraliser la pratique du rescrit, aujourd’hui ciblée et sectorielle, à l’ensemble du champ d’intervention de l’administration.

Il créait pour cela un nouvel article L. 141-1 au sein du code des relations entre le public et l’administration qui ne devait s’appliquer qu’en l’absence d’autre disposition expressément prévue par la loi. Il prévoyait par ailleurs que les rescrits en matière fiscale, douanière ou dans le secteur de la consommation continueraient à s’appliquer dans les conditions actuellement en vigueur.

L’article 10 renvoyait à un décret le soin de préciser le champ d’application de cette extension.

Comme l’a rappelé le secrétaire d’État Olivier Dussops lors des débats à l’AN mercredi dernier cette «*démarche initiale* consistant à prévoir un principe général de rescrit dont le champ devait être précisé par décret a été abandonnée compte tenu des risques constitutionnels afférents à un tel renvoi au pouvoir réglementaire ».

Une démarche inscrivant directement certains rescrits dans la loi lui a été préférée, et une première étape a été franchie avec l’introduction de rescrits touchant notamment les taxes d’urbanisme et la redevance d’archéologie préventive.

En pratique et à l’initiative, quatre nouveaux dispositifs de rescrits ont ainsi été créés, afférents :

  • à la fiscalité de l’aménagement ;

  • à la taxe perçue par la région Île-de-France en application des articles L. 520-1 et suivants du code de l’urbanisme ;

  • aux redevances des agences de l’eau ;

  • à la redevance d’archéologie préventive.

Estimant qu’il convenait de préserver ces dispositifs fiscaux contre des « risques de demandes de masse ou d’instrumentalisation par des phénomènes de demandes itératives multiples pour des projets non finalisés » le Gouvernement a déposé un amendement (N°152) proposant de ne conserver les rescrits susmentionnés que pour les opérations de plus de 50 000 m² de surface taxable afin de sécuriser les très grosses opérations, souvent très complexes qui nécessitent d’importants investissements.

Comme l’a rappellé M. Dussops, il s’agit d’un risque réel :«en ce qui concerne les taxes d’urbanisme, on dénombre 650 000 dossiers liquidés en 2017, à rapporter aux 500 équivalents-temps plein de l’État chargés de liquider les taxes, ce qui revient à 1 300 dossiers par an et par équivalent-temps plein. D’autres données peuvent éclairer nos débats : les taxes d’urbanisme représentent un million de titres de perception et le rendement de la taxe d’aménagement et de la redevance d’archéologie préventive est de 1,7 milliard d’euros en 2017. La page du simulateur de calcul des taxes a fait l’objet de plus de 170 000 visites en 2017, soit une augmentation de près de 5 % par rapport à 2016, et nous visons 200 000 visites en 2018».

Les députés ont adopté l’amendement du Gouvernement. Partant, les rescrits susmentionnés ne seront conservés que pour les opérations concernant plus de 50 000 mètres carrés de surface taxable, afin de sécuriser les très grosses opérations, souvent très complexes, qui nécessitent d’importants investissements. Par ailleurs, les députés ont limité à un seul le nombre de rescrits possibles par projet.