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Taxe sur les surfaces commerciales : Bercy tire les conséquences des derniers aménagements législatifs et jurisprudentiels

Taxes diverses

Article de la rédaction du 28 octobre 2021

Crédit photo : Piman Khrutmuang - stock.adobe.com

Bercy vient de mettre à jour sa doctrine BOFIP relative à la taxe sur les surfaces commerciales afin de tirer les conséquences d’une part de l’article 136 de la Loi de Finances pour 2021 et d’autre part de plusieurs arrêts du Conseil d’Etat qui ont aménagé le régime de cette taxe.

La taxe sur les surfaces commerciales (Tascom) a été instaurée par l’article 3 de la loi du 13 juillet 1972.

Cette taxe est assise sur la surface de vente des magasins de commerce, quelle que soit la forme juridique de l’entreprise exploitante, qui respecte les conditions cumulatives suivantes :

  • présenter une surface supérieure à 400 mètres carrés ;

  • avoir été ouverts à compter du 1er janvier 1960 ;

  • être un magasin de détail, à l’exclusion des établissements de commerce de gros avec une clientèle professionnelle ou de collectivités ;

  • appartenir à un établissement dont le chiffre d’affaires annuel est supérieur à 460 000 euros.

Afin d’inclure dans le champ de la taxe les établissements de petite surface appartenant à des groupes de commerce importants, la loi de modernisation de l’économie du 4 août 2008 (Loi LME) a prévu que le seuil de 400 mètres carrés ne s’applique pas aux établissements appartenant à un même groupe ou à une même enseigne commerciale.

Le taux de la TASCOM applicable est fonction du chiffre d’affaires rapporté à la surface de vente constituant l’assiette de la taxe.

Tip
Pour les établissements dont le chiffre d’affaires au mètre carré est inférieur à 3 000 euros, le taux de la taxe est de 5,74 euros par mètre carré de surface comprise dans l’assiette. Pour les établissements dont le chiffre d’affaires au mètre carré est supérieur à 12 000 euros, ce taux est fixé à 34,12 euros par mètre carré. Un tarif progressif est prévu lorsque le chiffre d’affaires au mètre carré est compris entre 3 000 euros et 12 000 euros par mètre carré.

Des réductions sont prévues.

Ainsi, les établissements dont la surface des locaux de vente destinés à la vente au détail est comprise entre 400 mètres carrés et 600 mètres carrés se voient appliquer une réduction du taux de la taxe de 20 % - sous réserve que leur chiffre d’affaires annuel par mètre carré n’excède pas 3 800 euros.

Cette seconde réduction vise à lisser les conséquences du franchissement du seuil d’assujettissement à la Tascom.

L’article 136 de la LF pour 2021 a étendu le bénéfice de cette réduction de taux de taxe sur les surfaces commerciales applicable aux plus petites surfaces aux établissements de commerce de détail contrôlés directement ou indirectement par une même personne et exploités sous une même enseigne commerciale dont la surface de vente au détail est inférieure à 400 m2 et dont le chiffre d’affaire par m2 ne dépasse pas 3 800 €. Il est rappelé que le taux de cette réduction, fixé par décret, est de 20%.

Bercy vient de commenter au BOFIP cet aménagement.

Dans le cadre de cette nouvelle mise à jour Bercy a également tiré les conséquences de plusieurs arrêts du Conseil d’Etat

  • définition de l’établissement imposable (CE, décision du 13 octobre 2021, n° 434111),

  • notion de commerce de détail (CE, décision du 24 octobre 2018, n° 419362, CE, décision du 12 avril 2019, n° 411500)

  • appréciation des conditions tenant à la date d’ouverture de l’établissement (CE, décision du 26 juillet 2018, n° 418409, CE, décision du 2 avril 2021, n° 429709, CE, décision du 22 avril 2021, n° 432588) et au chiffre d’affaires en cas d’activité de dépôt-vente (CE, décision du 19 décembre 2019, n° 428945)

  • précision sur l’inclusion dans l’assiette de la taxe des surfaces affectées à la vente au détail ne présentant pas un caractère permanent (CE, décision du 16 juillet 2020, n° 436054).

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