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TLPE : quid des bâches ou panneaux installés sur des façades d'immeubles destinés à informer de la disponibilité d'un bien ?

Article de la rédaction du 8 février 2017

Crédit photo : stock.adobe.com

Depuis le 1er janvier 2009, en application de l’article 171 de la loi du 4 août 2008 de modernisation de l’économie, la taxe locale sur la publicité extérieure TLPE remplace la taxe sur les publicités frappant les affiches, réclames et enseignes (TSA), la taxe sur les emplacements publicitaires (TSE) et la taxe sur les véhicules publicitaires.

Pour rappel, cette taxe s’applique aux dispositifs publicitaires, aux enseignes et aux pré-enseignes, visibles de toute voie ouverte à la circulation publique.

En effet, l’article L. 2333-7 du code général des collectivités territoriales dispose que la taxe locale sur la publicité extérieure frappe les supports publicitaires fixes définis à l’article L. 581-3 du code de l’environnement, visibles de toute voie ouverte à la circulation publique, à savoir : les dispositifs publicitaires, les enseignes et les préenseignes. Par ailleurs, parmi les cas d’exonérations figurent notamment les « supports exclusivement dédiés à l’affichage de publicités à visée non commerciale ou concernant des spectacles ».

Il s’agit d’une taxe communale dont la mise en oeuvre est de la responsabilité exclusive des communes ou des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI).

L’article L. 2333-14 du code général des collectivités territoriales (CGCT) prévoit que la taxe locale sur la publicité extérieure (TLPE) est payable sur la base d’une déclaration annuelle ou d’une déclaration complémentaire de l’exploitant du support publicitaire. La déclaration annuelle doit être effectuée avant le 1er mars de l’année d’imposition pour les supports existant au 1er janvier.

Les supports installés ou supprimés après le 1er janvier de l’année d’imposition doivent faire l’objet d’une déclaration complémentaire dans les deux mois qui suivent l’installation ou la suppression du support publicitaire.

Le Gouvernement vient de préciser que les bâches ou panneaux installés sur les façades d’immeubles destinés à informer de la disponibilité d’un bien, ayant vocation à commercialiser des locaux, ne peuvent être exclus du champ de la taxe locale sur la publicité extérieure.

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