Transformation d’une SARL en EURL : pas d'imposition à l'IS sans option à cet impôt dans les statuts

25/05/2022 Par La rédaction
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La Cour vient de rappeler qu’en cas de transformation d’une SARL en EURL suite à la réunion de toutes les parts de la SARL préexistante entre les mains de l’associé unique, la structure unipersonnelle ne peut être assujettie à l’impôt sur les sociétés même si elle a continué à souscrire des déclarations en ce sens dès lors qu’elle n’a pas modifié ses statuts dans le sens de cet assujettissement.

 

Rappel des faits :

La SARL K, dont l’objet social est l’exploitation de fonds de commerce de coiffure,

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