TVA à taux réduit sur les travaux : l'efficacité de cette dépense fiscale reste à démontrer

28/11/2016 Par La rédaction
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La Cour des comptes a rendu public un référé, adressé le 14 septembre 2016 au ministre de l’économie et des finances et à la ministre du logement et de l’habitat durable, sur le taux réduit de TVA sur les travaux d’entretien et d’amélioration des logements de plus de deux ans.

Depuis 1999, la France permet aux particuliers réalisant des travaux d’entretien et d’amélioration dans leurs logements, achevés depuis plus de deux ans, de bénéficier d’un taux réduit de TVA.

Avec un coût de 3,28 Md€ prévu pour 2016, ce dispositif constitue, dans le cadre du recensement imposé par l’article 51 de la loi organique relative aux lois de finances (LOLF), la quatrième dépense fiscale la plus importante en volume