TVA et démembrement de propriété : la SCI nu-propriétaire doit être assujettie pour transférer à l'usufruitier son droit à déduction

15/11/2021 Par La rédaction
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Le Gouvernement vient d’apporter une réponse importante relativement au transfert du droit à déduction de la TVA dans une hypothèse de démembrement de la propriété de biens immobiliers.

 

Pour mémoire, les commentaires administratifs publiés au bulletin officiel des finances publiques - impôts référencé BOI-TVA-IMM-10-30, aux paragraphes 190 et suivants, admettent que, lorsque la propriété d’un immeuble donne lieu à un démembrement en raison de la cession à un tiers de l’usufruit ou de la nue-propriété, le nu-propriétaire puisse transmettre, sous certaines conditions, le droit à déduction dont il est privé (la nue-propriété étant regardée comme n’étant pas affectée à une activité économique imposable) au bénéfice de l’usufruitier.

Ce ransfert à l’usufruitier du droit à déduction dont est privé le nu-propriétaire est possible sous deux condition :...