TVA sur marge dans l'affaire Icade Promotion : l'avocat général a rendu ses conclusions

20/05/2021 Par La rédaction
2 min de lecture

Dans le cadre de l’affaire Icade Promotions, par laquelle le Conseil d’Etat a saisi la CJUE relativement au régime de la TVA sur marge dans le cadre d’une opération d’achat revente de biens immobiliers, l’avocat général vient de rendre ses conclusions (Affaire C‑299/20).

La demande de décision préjudicielle en question s’inscrit dans le cadre d’un litige opposant la société Icade Promotion SAS à l’administration