TVA sur marge et marchand de biens : la CJUE applique la jurisprudence ICADE Promotion

19/02/2022 Par La rédaction
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La CJUE vient de rendre une ordonnance dans l’affaire C‑191/21 par laquelle elle confirme que le régime de TVA sur marge ne s’applique pas aux opérations de livraison de terrains à bâtir lorsque ces terrains acquis bâtis sont devenus, entre le moment de leur acquisition et celui de leur revente par l’assujetti, des terrains à bâtir. En revanche il s’applique aux ventes de terrains à bâtir qui ont fait l’objet d’une division en lots.

Au cas particulier la CJUE a rendu une ordonnance et non un arrêt, pourquoi ? Parce que lorsqu’une question préjudicielle est identique à une question sur laquelle la Cour a déjà été amenée à se prononcer