TVA sur marge : le Gouvernement sécurise les professionnels après la jurisprudence ICADE Promotion

01/02/2022 Par La rédaction
3 min de lecture

Le Gouvernement vient répondre au député Romain Grau qui s’interrogeait sur les conséquences de la décision de la CJUE "Icade Promotion" et plus particulièrement sur l’opposabilité de la doctrine BOFIP actuelle (Issue de la mise à jour du 13 mai 2020) tant aux opérations en cours qu’aux reventes qui interviendront postérieurement à la publication des nouveaux commentaires tirant les conséquences de la jurisprudence communautaire.

Pour mémoire, le 30 septembre dernier la CJUE a rendu une décision attendue dans l’affaire Icade