TVA : une maison présentant des fissures ne peut être assimilée à un terrain à bâtir

22/02/2021 Par La rédaction
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Pour la juridiction administrative les fissures sur une maison implantée sur un terrain n’établissent pas un état de délabrement la rendant impropre à un quelconque usage, permettant d’assimiler le terrain à un terrain à bâtir.

Soulignons que cet arrêt a été rendu sur renvoi du Conseil d'Etat le 1er juillet 2020 (https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriAdmin.do?idTexte=CETATEXT000042078281[Conseil d'État, 8ème chambre, 1er juillet 2020, 431641]) qui a réaffirmé que le régime de la TVA sur marge ne s’applique pas à une cession de terrains à bâtir qui, lors de leur acquisition, avaient le caractère de terrain bâti. (https://fiscalonline.com/Entreprise/tva/tva-sur-marge-et-condition-d-identite-le-conseil-d-etat-valide-la-reponse-vogel.html[Voir dans le