La Juridiction administrative vient de rendre une nouvelle décision concernant le régime de TVA applicable aux indemnités de résiliation d’un bail commercial.
Rappel des faits
La SNC CCF qui a consenti le 10 juin 2001 à la société CM un bail commercial expirant en mai 2012, y a mis un terme par anticipation et a conclu avec son locataire, le 9 février 2011, un protocole prévoyant la résiliation dudit bail le 30 septembre 2011 en contrepartie du versement au locataire d’une indemnité d’un montant de 220 000 € HT. La SNC s’est acquittée de l’indemnité, majorée d’un montant de 43 120 € correspondant à la TVA y afférente facturée par la société CM.La SNC a porté cette taxe en déduction de la TVA collectée. L’administration a remis en cause cette déduction au motif que l’indemnité litigieuse ne pouvait être regardée comme entrant dans le champd’application de la TVA....